Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818345
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 3 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».