Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818343
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 2 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l'article R. 223-6. »