Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818341
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 1 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »