Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818349
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 5 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 217-1 du même code, les mots : « des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 » sont remplacés par les mots : « du service des domaines, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ».