1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818373
Texte parentLEGITEXT000051818335
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