Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818363
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 12 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article R. 223-15 du même code, les mots : « de l'action sociale, » sont supprimés et après les mots : « de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, des personnes âgées, des personnes handicapées » ;
2. 2° Le dernier alinéa du même article est supprimé.