Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818367
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 14 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 231-0 du même code, les mots : « mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 » sont supprimés et les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration ».