1. Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dont le mandat est en cours à la date de la publication du présent décret, l'échéance de leur mandat est fixée, le cas échéant par réduction ou prorogation de sa durée, au 31 janvier 2026.
Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818371
Texte parentLEGITEXT000051818335
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