Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818351
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 6 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 4° Cinq représentants des assurés sociaux et leurs cinq suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
4. « 5° Trois représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs et leurs trois suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ; »
5. 2° Au 9°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».