Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au I de l'article 8 :
4. a) Au 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
5. b) Au premier alinéa du 4° les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° Au IV de l'article 11, les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
7. 4° Au II de l'article 19, les mots : « à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 1, art. 8, art. 11, art. 19