Article 1 LEGIARTI000051818983
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Divisions : Art. 11 quater
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corps
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2025
NatureDécret
Signé le28 juin 2025
Publié le29 juin 2025
Articles5 articles en vigueur
NORATDK2509717D
IdentifiantLEGITEXT000051818970
Publics concernés : membres des corps et cadres d'emplois de la catégorie B des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, et uniquement les membres du corps des techniciens supérieurs de la météorologie en ce qui concerne les modalités temporaires et dérogatoires d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. Objet : le texte tire les conséquences de la modification de la structure de carrière des corps et cadres d'emplois de la catégorie B entrée en vigueur le 1er septembre 2022, en adaptant le tableau de reclassement dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie. Il modifie également les références devenues obsolètes du statut particulier des ingénieurs de travaux de la météorologie suite à l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il met en place, pour les années 2025 et 2026, un plan de requalification des techniciens supérieurs de la météorologie vers le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Article 2 LEGIARTI000051818985
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 1, art. 8, art. 11, art. 19
Chapitre II : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Article 3 LEGIARTI000051818987
1. Au titre des années 2025 et 2026, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé à 162 promotions sur la période, soit un maximum de 81 nominations au titre de chacune des années.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 4 LEGIARTI000051818989
1. Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 11 quater du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si ce classement leur est plus favorable.
2. La demande est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
3. L'administration communique aux demandeurs une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Article 5 LEGIARTI000051818991
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2025).