RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051818989
Texte parentLEGITEXT000051818970
Référencearticle 4 du décret n°2025-593 du 28 juin 2025 (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 11 quater du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si ce classement leur est plus favorable.
2. La demande est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
3. L'administration communique aux demandeurs une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.