Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1917 au 14 mars 1957.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 10 novembre 1917
IdentifiantLEGIARTI000051821666
Texte parentLEGITEXT000051821656
Référencearticle 2 de la loi du 10 novembre 1917 (version du 14 novembre 1917)Légifrance →
1. Sera néanmoins licite la reproduction, par des instruments de musique mécaniques, des airs de musique qui auront été adaptés à des instruments de cette nature avant la mise en vigueur de la présente loi.
2. Continuera à être dispensée de toute autorisation du compositeur ou de ses ayants cause la reproduction, par des jouets dits " boites à musique " ou instruments analogues, d’airs incomplets, au moyen de cylindres n'ayant pas plus de dix centimètres (0 m ,10) de longueur et cinq centimètres (0 m ,05) de diamètre.
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