Loi du 10 novembre 1917 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1917 au 14 mars 1957.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 10 novembre 1917

IdentifiantLEGIARTI000051821674

Texte parentLEGITEXT000051821656

Référencearticle 4 de la loi du 10 novembre 1917 (version du 14 novembre 1917)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 425 et suivants du code pénal.

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