Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826807
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 15 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article L. 32-3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 34 est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ;
5. b) Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « de téléphonie fixe ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L32-3, art. L34
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