Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826757
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 2 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L115-1
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