Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « inspecteurs », sont insérés les mots : « et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « L'autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ; b) Le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent » ; c) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-5 du code de la consommation » ; 3° Au VII, les références : « 8°, », « 11°, » et «, 15° » sont supprimées ; 4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. » II.-La quarante-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-36 du code monétaire et financier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
2. L. 561-36-2
3. la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
4. L. 561-36-3
5. l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
6. ». III.-Au début du second alinéa de l'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assure » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assurent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :