1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-600 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827370
Texte parentLEGITEXT000051827356
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