Publics concernés : personnes détenues travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou dans le cadre d'un stage de la formation professionnelle. Objet : le décret vise à permettre la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles selon les nouvelles modalités prévues par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et principalement le versement d'indemnités journalières pendant la détention. Il actualise également la terminologie afin d'introduire notamment le contrat d'emploi pénitentiaire. Il précise par ailleurs les modalités de calcul des cotisations vieillesse pour les personnes détenues sur une base forfaitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Références : le texte est pris en application des articles 1er et 2, et du III de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 5° de son article L. 412-8 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment le III de son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051827366
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D412-36, art. D412-37, art. D412-38, art. D412-43, art. D412-44, art. D412-45, art. D412-46, art. D412-54, art. D412-56, art. D412-59, art. D412-60, art. D412-61, art. D412-62, art. D412-63, art. D412-64, art. D412-65, art. D412-66, art. D412-67, art. D412-70, art. D412-72, art. D412-73
Divisions : Sous-section 6 : Personnes détenues accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
A abrogé :
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D382-35
Divisions : Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
Article 2 LEGIARTI000051827368
1. L'article 1 er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000051827370
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.