1. L'article 1 er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-600 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827368
Texte parentLEGITEXT000051827356
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