Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-605 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827442
Texte parentLEGITEXT000051827431
Référencearticle 1 du décret n°2025-605 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 25° ainsi rédigé :
2. « 25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025. »