1. Les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les plans, établis pour les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-605 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827444
Texte parentLEGITEXT000051827431
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