Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2025 (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
2. - les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
3. - les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
4. - tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
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