1. La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteArrêté du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051828824
Texte parentLEGITEXT000051828818
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