Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832964
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 11 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « les attributions mentionnées », sont insérés les mots : « au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'» ;
3. 2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 14
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