Article 1 LEGIARTI000051832976
1. Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2025
NatureDécret
Signé le30 juin 2025
Publié le2 juillet 2025
Articles24 articles en vigueur
NORECOO2513041D
IdentifiantLEGITEXT000051832952
Publics concernés : personnels et usagers du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, administrations de l'Etat. Objet : le décret modifie le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il intègre les dispositions récentes du code de l'éducation. Le décret modifie la durée des mandats des membres du conseil d'administration et la procédure de désignation du directeur général du Groupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 30 mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051832978
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000051832980
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000051832982
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000051832984
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000051832986
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000051832988
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000051832990
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000051832992
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000051832962
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000051832964
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 14
Article 12 LEGIARTI000051832966
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 15
Article 13 LEGIARTI000051832968
A créé :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 15-1
Article 14 LEGIARTI000051832970
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 16
Article 15 LEGIARTI000051832972
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000051832974
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 22
Article 17 LEGIARTI000051832994
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 23
Article 18 LEGIARTI000051832996
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 24
Article 19 LEGIARTI000051832998
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 26
Article 20 LEGIARTI000051833000
A modifié :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 27
Article 21 LEGIARTI000051833002
A abrogé :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 39
Article 22 LEGIARTI000051833004
1. Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 23 LEGIARTI000051833006
1. Dans tous les textes règlementaires en vigueur autres que celui modifié par le présent décret :
2. 1° La référence à GENES est remplacée par la référence à Groupe ENSAE-ENSAI ;
3. 2° La référence à ENSAE ParisTech est remplacée par la référence à ENSAE Paris.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 21 novembre 2011
6. Art. 1, Art. 10
7. - Arrêté du 9 octobre 2013
8. Art. Annexe I
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Arrêté du 21 février 2008
11. Art. 3
12. - Arrêté du 25 mai 2011
13. Art. 25
14. - Arrêté du 30 août 2011
15. Art. 1
16. - Arrêté du 18 octobre 2011
17. Art. 1, Art. 2, Art. 3
18. - Arrêté du 4 janvier 2012
19. Art. 1
20. - Arrêté du 20 décembre 2012
21. Art. null
22. - Arrêté du 9 octobre 2013
23. Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I
24. - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
25. Art. 4
26. - ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
27. Art. 6
28. - Arrêté du 14 avril 2022
29. Art. 1, Art. 8
30. - Arrêté du 22 avril 2022
31. Art. null
32. - Arrêté du 25 juillet 2022
33. Art. 5
34. - Arrêté du 24 février 2023
35. Art. null
36. - Arrêté du 24 janvier 2025
37. Art. null
38. - Livre des procédures fiscales
39. Art. R135 D-1
40. - DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015
41. Art. 7
42. - DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015
43. Art. 8
44. - Décret n°2019-549 du 31 mai 2019
45. Art. Annexe
46. - Arrêté du 30 août 2011
47. - Arrêté du 9 octobre 2013
Article 24 LEGIARTI000051833008
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publiques.
Code de la recherche
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2025).