Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832988
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 7 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et son vice-président, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le vice-président est élu par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les huit personnalités qualifiées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 8
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