Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832994
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 17 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article 23, les mots : « en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « et le produit de la formation continue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 23
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