Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832972
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 15 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « qui sont soumis, » et les mots : «, au conseil d'administration pour approbation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 17
Aller plus loin
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