Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832998
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 19 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 26
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