1. Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051833004
Texte parentLEGITEXT000051832952
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