Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832996
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 18 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « sur proposition du directeur général du Groupe » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 24
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