Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832992
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 9 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du quatrième alinéa :
3. a) Les mots : « A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4. b) Le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des voix » ;
5. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 11
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