Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051832974
Texte parentLEGITEXT000051832952
Référencearticle 16 du décret n°2025-607 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application » ;
3. 2° Le troisième et le denier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 22
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