Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 28 à 39 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 39
Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-607 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051833002
Texte parentLEGITEXT000051832952
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