Arrêté du 30 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.

TexteArrêté du 30 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051844876

Texte parentLEGITEXT000051844864

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2025 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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