Référencearticle 2 du décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 (version du 9 juillet 2025)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article 1 er du présent décret est notifié à celles des autorités suivantes, qui sont compétentes pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, au sein du département : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant, le président du conseil de la métropole de Lyon.
2. Cet arrêté peut également être communiqué à titre informatif à toute personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrivant des travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.
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