1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 1 er juillet 2025 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures.
Arrêté du 3 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2025.
TexteArrêté du 3 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051858838
Texte parentLEGITEXT000051858831
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