Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrêtent :
1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 1 er juillet 2025 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, R. de Lesquen La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2025).