Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « à la désignation des délégués syndicaux », sont insérés les mots : «, des représentants de proximité ».
2. II.-Après l'article R. 2313-6 du code du travail, il est inséré un article R. 2313-7 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 2313-7.-Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail.
4. « Il est saisi par requête. La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
5. « Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
6. « La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
7. « La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R211-3-16
A créé :
- Code du travail : art. R2313-7