Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Publics concernés : magistrats, conseillers prud'homaux, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, particuliers. Objet : le décret poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il assouplit le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie les règles de compétence territoriale en matière de mesures d'instruction in futurum en prévoyant, lorsque l'expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l'immeuble. Il permet au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans recueillir l'accord des parties assistées ou représentées par un avocat. S'agissant des recours en révision formés par citation, le projet de décret impose à l'appelant à peine d'irrecevabilité, de dénoncer la déclaration d'appel au ministère public. Il précise la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu'aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d'entreprise. Il ouvre la possibilité au premier président de la cour d'appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à une formation collégiale. Il allège les modalités de notification par le greffe de la décision sollicitant l'avis de la Cour de cassation. Il prévoit des dispositions de coordination, tirant les conséquences de l'article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour connaître des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international. Enfin, le présent décret supprime l'intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret. Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions de l'article 10, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Les articles 4 et 6 sont toutefois respectivement applicables aux instances introduites et aux déclarations d'appel formées à compter de cette même date. L'abrogation de l'article 748-8 est par ailleurs différée à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029. Application : ce décret ne constitue pas une mesure d'application. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,