Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051863460

Texte parentLEGITEXT000051863422

Référencearticle 15 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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