Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000051863442
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 9 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1031-2 du code de procédure civile, les mots : « Elle est notifiée, ainsi que » sont remplacés par les mots : « Les parties sont informées de cette décision et de », et les mots : « aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».