Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000051863440
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 8 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sous-titre II du titre VI du livre II du code de procédure civile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Dispositions communes
3. « Art. 959-1. - Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
« Les parties en sont avisées par tout moyen. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure civile : art. 959-1 Divisions : Chapitre III : Dispositions communes
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.