Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures
IdentifiantLEGIARTI000051863448
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 3 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 729-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être tenus », sont insérés les mots : « ou convertis » et les mots : « sur support électronique » sont remplacés par le mot : « numériquement » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le greffe procède à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, il certifie de leur conformité aux originaux. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées. »