Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 456 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Le jugement est signé par le président et par le greffier » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sur support électronique » sont remplacés par le mot : « numériquement » ;
4. 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le jugement établi sur support électronique » est remplacé par le mot : « Il ».
5. II.-Le chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile est ainsi modifié :
6. 1° L'article 653 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique. » ;
8. 2° L'article 676 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :