Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000051863450
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 4 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 145 du code de procédure civile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
3. « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »