Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000051863438
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 12 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, soit d'office, soit » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « sur réquisition du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « adressée ou remise à l'officier de l'état civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : art. 7
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