Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025
RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000051863454
Texte parentLEGITEXT000051863422
Référencearticle 6 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 600 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public. »