Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025

RattachementChapitre II : Mesures de simplification diverses

IdentifiantLEGIARTI000051863432

Texte parentLEGITEXT000051863422

Référencearticle 7 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au troisième alinéa de l'article 761 du code de procédure civile, les mots : « R. 211-3-16, R. 211-3-18 à » sont supprimés ;

2. 2° Aux articles R. 2232-5 et R. 2232-13 du code du travail, la référence : « R. 2324-24 » est remplacée par la référence : « R. 2314-24 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 761
Code du travail : art. R2232-5, art. R2232-13

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